Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits proposés par la SPRL CLIMASTORE par le biais de son site internet.
Le seul fait de passer commande au départ du site d'CLIMASTORE SPRL équivaut à l’acceptation des conditions générales définies ci-dessous.
Toutes les prestations ventes et livraisons entre les parties sont exécutées conformément aux présentes conditions et à l’exclusion de toutes autres conditions de l’acheteur.
En remplissant et en validant le formulaire de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut l’acceptation des présentes conditions. z
Les termes utilisés dans les conditions générales de vente et sur le site internet doivent être compris comme suit :
2.1 CLIMASTORE : le site internet de la société CLIMASTORE SPRL sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
2.2 Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande et conclue une vente de Produit via le site internet de CLIMASTORE.
2.3 Commande : demande de conclusion d’un contrat de vente par le client entre CLIMASTORE et le client lui-même et concernant un produit proposé par CLIMASTORE SPRL.
2.4 Carte d’identité du produit : désigne toutes les informations liées à un Produit mis en vente sur le site internet de CLIMASTORE (textes, photographies, graphiques …).
2.5 Produit : totalité des biens mis en vente par la société CLIMASTORE SPRL sur son site internet.
2.6 Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposé sur le site.
CLIMASTORE SPRL propose à la vente en ligne du matériel d’installation, de climatiseurs et de pompe à chaleurs diverses, pour les frigoristes.
Le client se connecte de son plein gré au site internet et, en remplissant son panier d’achats, passe commande des produits qu’il a choisi librement en naviguant sur le site. (Article 3)
Les produits achetés sont payés en ligne à l’aide d’une des solutions proposées sur le site. (Article 7)
CLIMASTORE SPRL confirme la commande par un email automatique rappelant la commande et les produits sont expédiés au client dans un délai précisé (article 4).
4.1 Toutes les données fournies par le client lors de l’encodage de sa commande engagent ce dernier. CLIMASTORE SPRL ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (que ce soit dans l’adresse de livraison et dans celle de facturation), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
4.2 Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que de l’ensemble des transactions passées.
4.3 Dès que la vente est clôturée, CLIMASTORE SPRL confirme la commande via l’envoi d’un email automatique reprenant l’entièreté de la commande, à l’adresse email communiquée par le client. La vente n’est conclue qu’après réception du paiement.
4.4 Seules les personnes juridiquement capables sont autorisées à passer commande sur notre site internet.
4.5 De façon générale et sans justification nécessaire, CLIMASTORE SPRL se réserve le droit de suspendre la confirmation de la commande, de la refuser ou de l’annuler dans les cas suivants : - communication de données erronées ; - problème dans le paiement de la commande concernée ; - litige concernant un défaut de paiement d’une commande antérieure ; - refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du client ; - commande portant sur un nombre anormalement faible et/ou élevé de produits ; - commande portant sur un montant total anormalement faible ou élevé ; Cette liste est non exhaustive.
4.6 La facture définitive et acquittée de la commande est jointe au colis.
5.1 En Belgique, les frais de livraison s’élèvent à 20 euros pour toute commande en dessous de 400 euros HTVA. Au-delà de ce montant, la livraison est gratuite ! Nous faisons notre maximum afin de vous garantir une livraison en 24 heures.
Pour tout colis hors standard (hors format colis et/ou palette) comme des longueurs de tubes à partir de 3 mètres de long, une livraison exceptionnelle par camion spécialisé doit alors se faire afin de livrer vos produits en bon état. Climastore se réserve donc le droit d'appliquer des frais de livraison supplémentaires. Un forfait kilométrique pourra alors être appliqué au cas par cas en fonction du volume à livrer et de la distance à parcourir.
Pour le reste de l’Europe, les frais de livraison s’élèvent à 25 euros avec un franco à 400 euros HTVA.
- 24 à 72 heures pour la Belgique
- 2 à 5 jours pour l'Europe
5.2 Les livraisons sont effectuées par voie postale ou B PACK ou DHL ou TNT etc. (au choix du client). En aucun cas, CLIMASTORE SPRL ne pourra être tenue responsable des retards de livraison, ni se voir réclamer des indemnités ou l’annulation pure et simple de la commande par le client.
5.3 Dès la réception du colis, le destinataire de la commande doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance du contenu. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, le destinataire du colis doit immédiatement formuler des réserves auprès du transporteur et ce, dans les 24 heures de la réception.
5.4 Le risque lié au transport est intégralement supporté par l’acheteur. Sans préjudice des droits de recours du client à l’égard du tiers transporteur, CLIMASTORE SPRL décline toute responsabilité pour les éventuels dégâts, dégradation causé par le transporteur.
5.5 De la même manière, CLIMASTORE SPRL se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés lorsque ces derniers ont été endommagés par le destinataire de la commande.
5.6 Le risque de la perte ou de dégradation des biens est transféré au consommateur dès le moment où ceux-ci quittent le magasin.
5.7 Si le jour de la livraison, le colis n’est pas réceptionné, le transporteur remettra un avis de passage et indiquera où ce dernier peut être retiré. Dans le cas où la commande ne serait pas récupérée par le destinataire de celle-ci, cette dernière est retournée à CLIMASTORE SPRL et le destinataire en est averti par email. La livraison de la commande pourra être redemandée par le client mais il en supportera les frais de port dans leur totalité.
En cas d’absence lors de la livraison au moment convenu ou en cas de refus manifestement non fondé de la livraison par le client, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés en sus.
6.1 Conformément aux dispositions de livre 6 du Code de droit économique (article VI.47), le client consommateur tel que défini au livre I Article I, 1er du dit code possède le droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif.
Pour cela, le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de réception des produits achetés pour les retourner à CLIMASTORE SPRL contre échange ou remboursement.
Pour obtenir réparation, le client doit impérativement renvoyer les produits dans leur emballage d’origine intact, avec une copie de la facture. Le renvoi se fait aux frais et sous la responsabilité du client, à l’adresse suivante : CLIMASTORE, Rue des technologies n° 3, 4432 ALLEUR
6.2 Dans le cas où les produits sont retournés auprès de CLIMASTORE SPRL dans les conditions et délais imposés, CLIMASTORE SPRL s’engage à rembourser les sommes versées par le client.
Cependant, CLIMASTORE SPRL, supportant les frais de livraison initiaux, se voit le droit de déduire ces derniers de la somme totale à rembourser. Le remboursement se fait endéans le mois qui suit la réception de la commande renvoyée.
En cas de retour de produits, Climastore se réserve le droit d'appliquer des frais de retour jusqu'à 50 euros HTVA.
7.1 Les prix indiqués sur le site internet et dans le bon de confirmation envoyé par mail après réception de la commande sont les prix définitifs exprimés hors taxes. Ce prix inclut le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation.
7.2 Sauf mention contraire, tous les prix signalés le sont HTVA.
Celle-ci est due par tous les consommateurs non-assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union Européenne.
Elle est due également pour les consommateurs assujettis ayant leur siège social établit en Belgique.
Cependant, les consommateurs assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union Européenne et souhaitant se faire livrer dans ce pays (France), seront facturés hors TVA, en conformité avec l’article 39bis du code de TVA.
Il appartiendra cependant aux clients concernés par cette exemption de TVA de déclarer cette importation de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement.
En tout état de cause, les clients assujettis sont tenus de déclarer leur numéro de TVA dans leur commande.
Dans le cas où le numéro de TVA ne serait pas communiqué ou si le numéro indiqué était incomplet ou erroné, CLIMASTORE SPRL se réserve le droit de suspendre la commande.
7.3 CLIMASTORE se réserve également le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins les prix signifiés dans la facture finale se basent sur le tarif en vigueur au moment de la commande.
8.1 La commande doit être payée comptant au moyen d’une des solutions proposées sur le site internet le jour de la passation de la commande.
8.2 La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.
8.3 En cas de retard de paiement des factures, Climastore appliquera un taux d'intéret de dédommagement de 15% par an. De plus, à partir de 30 jours de retard, un dédommagement de 50 euros par facture échue sera d'application.
9.1 CLIMASTORE SPRL ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient être causés suite à une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
9.2 La responsabilité de CLIMASTORE SPRL ne peut, également, être retenue pour d’éventuelles modifications des produits (composition, emballage …) qui seraient le fait des fabricants de ceux-ci.
9.3 La responsabilité de CLIMASTORE SPRL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits (notamment dans leur carte d’identité).
9.4 Le site internet de CLIMASTORE contient des liens vers d’autres sites internet. CLIMASTORE SPRL ne peut être tenue pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes faisant un lien vers leur site internet.
9.5 CLIMASTORE SPRL ne peut être tenu responsable des dégâts et dégradation causée pendant la livraison. L’intégralité des risques liés au transport est supportée par l’acquéreur. Le transfert de risque s’opère dès que le bien quitte le magasin CLIMASTORE.
10.1 La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
10.2 CLIMASTORE SPRL respecte la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données personnelles. Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble les données personnelles doit avoir le consentement de la personne visée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès de CLIMASTORE SPRL.
10.3 CLIMASTORE SPRL s’engage à ne jamais dévoiler ni communiquer les données récoltées sur ses clients à des tiers.
Les textes, mises en page, illustrations, photos et autres éléments figurant sur le site internet de CLIMASTORE SPRL sont protégés, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle.
Le contenu du site internet de CLIMASTORE SPRL ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site internet, ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de CLIMASTORE SPRL. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. CLIMASTORE SPRL ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle des tiers.
De la même manière, l’acquéreur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui grèvent la gamme des produits proposés en livraison sur le site internet.
12.1 Pour les consommateurs tel que défini au livre I Article I, 1er du Code de droit économique, la garantie légale de 2 ans est d’application sauf pour les produits reconditionnés (‘refurbished’), sur lesquels il y a une garantie d’un an.
12.2 Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :
12.3 Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.
12.4 Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.
12.5 Pour les appareils de climatisation, Climastore ne donne aucune garantie sur l'appareil si l'installation a été réalisée par un technicien ne possédant pas son agrégation frigorifique. En cas d'achat direct au comptoir, le client devra nous soumettre la facture d'installation réalisée par la société d'installation afin de bénéficier de la garantie sur le produit.
12.6 La garantie ne couvre pas la main d'oeuvre ni les déplacements.
12.7 En cas de panne, l'installateur est tenu d'intervenir sur ses propres installations quelle que soit la raison de la panne.
CLIMASTORE mettra tout en œuvre pour que les informations et les prix indiqués dans le magasin et le site soient exacts et ne contiennent aucune erreur. Si toutefois une erreur devait se glisser dans la communication des informations CLIMASTORE ne pourra être forcée à poursuivre la vente découlant d’une erreur d’affichage.
Les photos, les étiquettes et autres illustrations utilisées pour présenter les articles ne rentrent pas dans le champ contractuel entre le Client et CLIMASTORE et ne sont pas contraignantes dans le chef de CLIMASTORE
La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité des présentes conditions générales. Seule la disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non-exécutoire, sera réputée non-écrite.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et CLIMASTORE SPRL se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable. A défaut, seules les juridictions de Liège sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.
Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et CLIMASTORE SPRL sont soumis au droit belge.
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